Conditions générales
Version du 7 novembre 2026
Projet en cours de relecture par notre avocat.
1. Le service
HelpHome aide les locataires du canton de Genève à demander une réduction de loyer lorsque des travaux restreignent l'usage de leur logement (art. 259d du Code des obligations). HelpHome recherche les autorisations de construire, prépare l'avis de défaut, le fait valider par un avocat, l'envoie au bailleur ou à sa régie et mène la négociation.
2. Le mandat
En signant en ligne, le locataire confie à HelpHome un mandat et une procuration dont le texte est affiché avant la signature. La signature est accompagnée d'une vérification du numéro de téléphone par SMS. Une copie du mandat signé peut être demandée à tout moment.
3. Le prix
Le service est gratuit à l'ouverture et en cas d'échec. En cas de succès, HelpHome perçoit une commission de 35 % du montant obtenu, TVA incluse, qu'il s'agisse d'un remboursement, d'une compensation sur les loyers ou d'une réduction future. Si un avocat doit représenter le locataire devant l'autorité de conciliation ou un tribunal, ses honoraires sont à la charge de HelpHome.
4. Les engagements du locataire
- Fournir des informations exactes et transmettre les pièces utiles (bail, avis de travaux, photos).
- Informer HelpHome de tout contact direct avec le bailleur ou la régie au sujet des travaux.
- Ne pas conclure d'accord avec le bailleur sur la réduction sans en informer HelpHome.
5. Les engagements de HelpHome
HelpHome traite chaque demande avec diligence et ne conclut aucun accord sans l'accord préalable du locataire. HelpHome ne garantit pas de résultat : le montant dépend de la gêne réelle et de l'appréciation du bailleur ou des autorités.
6. Fin du mandat
Le locataire peut mettre fin au mandat à tout moment, depuis son espace de suivi ou par e-mail. Si un accord est conclu dans les 12 mois qui suivent sur la base du travail de HelpHome, la commission reste due.
7. Parrainage
Un locataire qui recommande HelpHome reçoit CHF 50 lorsque la personne recommandée obtient une réduction, et celle-ci reçoit également CHF 50.
8. Droit applicable et for
Ces conditions sont soumises au droit suisse. Le for est à Genève.